Une loi pour la restauration et la conservation de Notre-Dame de Paris

Accompagner l’élan de la mobilisation par un dispositif de collecte exceptionnel et répondre au défi que constitue la restauration dans les cinq ans de l’édifice et de ses collections  : tel est le double objectif de la loi du 29 juillet 2019, adoptée trois mois après l’incendie, pour la conservation et la restauration de la cathédrale de Notre-Dame de Paris.

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10 mai 2019, le projet de loi présentée par Franck Riester, ministre de la Culture, à l’Assemblée nationale

Une souscription pour organiser l’élan de solidarité

La loi met en place une souscription nationale, placée sous l'autorité du Président de la République. Les fonds recueillis à l’initiative du ministère de la Culture, des fondations (Fondation du patrimoine, Fondation Notre-Dame, Fondation de France) et du Centre des monuments nationaux, sont exclusivement destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale et de son mobilier dont l’État est propriétaire ainsi qu’à la formation initiale et continue de professionnels disposant des compétences qui seront requises pour ces travaux. 

Par un dispositif d’exception, la loi introduit un avantage fiscal spécifique en faveur des particuliers voulant contribuer à la restauration de l’édifice. Elle prévoit également la mise en place d’un comité de contrôle destiné à assurer le suivi du bon usage de ces fonds.

Un établissement public dédié

Pour mener à bien le chantier dans un délai de cinq ans, la loi prévoit la création d’un établissement public, sous tutelle du ministère de la culture, chargé d'assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale.

Le décret portant création de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris est paru le 28 novembre 2019.

Des dérogations pour atteindre l’objectif fixé par le Président de la République

La loi autorise des dérogations au code du patrimoine en matière de choix de l’opérateur d’archéologie préventive et de publicité. Dans le même esprit, le dispositif autorise le Gouvernement, dans un délai d’un an, à adapter ou déroger par ordonnance à un certain nombre de règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de voirie et de transport.

Une restauration exemplaire

Afin de garantir la qualité de la restauration de la cathédrale, il est prévu expressément que la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) soit régulièrement informée et consultée sur l'avancement des études et des travaux. 

 

 

Pour consulter l’ensemble des débats et auditions au parlement préparatoires à la loi, vous pouvez télécharger le Recueil des travaux préparatoires de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet établi en septembre 2019 par le Ministère de la Culture. 

Consulter le compte-rendu du conseil des ministres du 24 avril 2019 : Le projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale de Notre-Dame de Paris